1. Droit légal de rétractation de quatorze jours

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier à Xelnivox sa décision de se rétracter.

Le consommateur exerce ce droit au moyen d’une déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Aucun motif n’est exigé et le consommateur n’a pas à justifier sa décision.

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie le bien dans le délai légal applicable, conformément aux instructions de retour communiquées par Xelnivox.

2. Politique commerciale de retour de trente jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, Xelnivox accorde une période commerciale de retour ou d’échange de trente jours calendaires à compter de la livraison.

Cette politique commerciale complète les droits légaux du consommateur et ne les remplace ni ne les limite.

Pour une demande présentée dans le cadre de cette politique commerciale, Xelnivox peut demander au client d’indiquer le motif du retour et de fournir les informations raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande.

3. Informations requises

Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur fournit :

• une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ;

• les informations nécessaires à l’identification de la commande, notamment le numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

Le motif de la rétractation est facultatif. Une preuve de paiement peut être demandée uniquement lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour identifier la commande ou vérifier le paiement.

Pour un retour commercial, la demande comprend le numéro de commande, le motif du retour et, si nécessaire, la preuve du paiement.

Des photographies ou des documents complémentaires ne sont demandés que lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires à l’examen d’un problème signalé, notamment en cas de produit endommagé, défectueux, non conforme, incomplet ou expédié par erreur. Ils ne sont pas exigés pour une simple rétractation légale.

4. Adresse et instructions de retour

L’adresse de retour et les instructions applicables sont communiquées après l’enregistrement de la demande.

L’adresse de contact ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.

La procédure d’enregistrement de la demande ne suspend pas et ne réduit pas les délais ou droits impératifs du consommateur.

5. État du produit

Dans le cadre d’un retour commercial pour changement d’avis, l’article doit rester inutilisé, intact et complet, avec ses accessoires et sa documentation.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité pour la dépréciation du bien, conformément à la loi, mais ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

6. Emballage et expédition

Le client utilise un emballage adapté à la nature du produit et au transport.

Les accessoires et documents sont placés dans le colis avec la référence de retour, lorsqu’une telle référence a été communiquée.

Le client conserve la preuve d’expédition et les informations de suivi jusqu’à la confirmation de la réception du colis.

7. Exclusions légales

Le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’à certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Les exclusions sont appliquées uniquement dans les cas prévus par la législation applicable.

Elles ne limitent pas les droits du consommateur en cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou expédié par erreur.

8. Frais de retour

En cas de rétractation légale ou de retour commercial motivé par un changement d’avis, une erreur de commande ou un motif personnel, les frais directs de retour sont supportés par le client, sauf si Xelnivox a accepté de les prendre en charge ou si la loi applicable en dispose autrement.

Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé, non conforme ou expédié par erreur, les frais de retour sont pris en charge conformément aux droits légaux applicables.

Aucun frais de remise en stock n’est facturé.

9. Perte pendant le retour

Le client conserve la preuve d’expédition et le suivi jusqu’à la réception du colis.

Lorsque le client choisit et organise lui-même le transport, toute réclamation concernant une perte ou un incident de transport doit également être présentée au transporteur choisi, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

10. Dépréciation

Une manipulation nécessaire à l’examen de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit ne supprime pas le droit légal de rétractation.

Le consommateur peut être tenu responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen, dans les limites prévues par la loi.

11. Échange

Après réception et contrôle du produit, le produit de remplacement disponible en stock entre dans le processus d’expédition.

Si le produit de remplacement n’est pas disponible, Xelnivox en informe le client et traite le dossier sous forme de remboursement, sauf si une autre solution est acceptée par le client.

12. Remboursement en cas de rétractation légale

En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, Xelnivox rembourse les sommes dues au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Xelnivox est informé de la décision de rétractation.

Sauf si Xelnivox propose de récupérer directement le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.

Le délai de traitement de quatorze jours correspond au délai dans lequel Xelnivox émet le remboursement. Le délai supplémentaire éventuellement nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou au prestataire de paiement pour créditer les fonds ne dépend pas de Xelnivox et ne fait pas partie de son délai interne de traitement.

13. Remboursement dans le cadre de la politique commerciale

Pour un retour relevant de la politique commerciale de trente jours, le remboursement est traité après réception et contrôle du produit retourné, sous réserve du respect des conditions de la présente politique.

Les fonds sont crédités sur le moyen de paiement initial, sauf accord ou disposition contraire applicable.

Le délai d’affichage des fonds sur le compte du client peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

14. Données personnelles et événements extérieurs

Les données du dossier sont utilisées uniquement pour identifier et traiter la demande et sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Un événement extérieur affectant le transport ou le traitement logistique peut entraîner un ajustement raisonnable de la procédure, sans supprimer ni réduire les droits impératifs du consommateur.